Peut-on déshériter ses enfants ?

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La question des héritages est souvent sujette à polémique. Mais heureusement que le droit et la jurisprudence française arrivent à trouver des solutions pour ces différentes problématiques. Dans certains cas, le souci se pose même bien avant le décès, la disparition ou encore l’absence du parent. Comment procède-t-on à la succession d’un parent trépassé ? Un enfant peut-il être déshérité ?

Comment se déroule la succession d’un parent défunt ?

Il est tout d’abord important de savoir comment se passe le processus de succession d’un défunt. En effet, il existe deux parts différentes dans le patrimoine transmis aux enfants du défunt. Il y a la part de la réserve héréditaire et la quotité disponible. En principe, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » d’après l’article 912 du Code civil. Autrement dit, la réserve héréditaire est la partie irréductible que le testateur est bien obligé de transmettre à ses enfants. En général, cette part correspond à 50 % du patrimoine total si le défunt n’avait qu’un enfant. S’il y a deux enfants, cette part revient aux deux tiers soit 66,6 % puis 75 % à partir de trois enfants.

La seconde partie c’est-à-dire la quotité disponible correspond à la part que le testateur peut de plein gré disposer par donation ou par testament. Elle est en général attribuée à un tiers ou un autre héritier désigné par le testateur. Si aucune clause du testament ne mentionne la présence du bénéficiaire de la quotité disponible, alors les enfants se partagent le patrimoine à parts égales.

Est-il possible de déshériter un enfant selon le droit français ?

Pour résoudre la question de savoir s’il est possible de retirer le droit d’héritage à un héritier, on fera recours à la législation française. À la base, le parent est en plein droit de priver ses enfants d’une partie de son patrimoine : il s’agit de la quotité disponible. Il est aussi libre de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine à un héritier de son choix (il peut s’agir d’une personne autre que son enfant). Dans le cas où le légataire décide de faire des donations de son patrimoine, le montant de ces dons est soustrait de la part correspondant à la quotité disponible. Il est donc possible de priver un enfant d’une part ou de la totalité d’un patrimoine.

Comment un enfant peut-être déshérité ?

Dans certains cas particuliers, l’enfant peut être privé de son droit à la succession ou déclaré indigne à la succession. Ces cas sont particulièrement définis par les articles 726 et 727 du Code civil français. Le premier article prévoit qu’un enfant doit être écarté de la succession s’il fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle. Ainsi, il est écarté de la succession s’il est l’auteur ou le complice du meurtre ou de la tentative de meurtre sur la personne du parent défunt. Que le meurtre ait été volontaire ou involontaire, cela entraîne systématiquement la perte de droit d’héritage de l’enfant fautif. Aussi, s’il est l’auteur de la violence, des coups ou faits ayant entraîné le trépas du défunt, il est considéré comme indigne à la succession de ce dernier.

Quant à l’article 727 du Code civil, il prévoit qu’un enfant pourra être déclaré indigne pour succéder à son parent s’il a été condamné dans certains cas. Par exemple, pour avoir porté un témoignage mensonger à l’encontre du défunt pendant une procédure criminelle. Aussi, s’il a entaché la dignité du parent défunt à travers une dénonciation calomnieuse, il est exclu de la succession. Dans ces cas, la déclaration d’indignation de l’enfant s’effectue sous la demande d’un autre héritier.

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